Barrie. Legislative and Court Services Department

Site : Barrie - 70 Collier St

Service : Service d'enquête sur les réunions à huis clos

Description
Description (Service) La ville de Barrie a engagé un agent indépendant et impartial par le biais de Local Authority Services Limited (LAS) à titre d'enquêteur municipal sur les réunions à huis clos * l'agent est autorisé à mener des enquêtes sur réception d'une demande d'enquête concernant des réunions ou des parties de réunions fermées au public, contrairement à l'article 239 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au règlement de procédure du conseil municipal / local * les questions qu'une municipalité ou un conseil local sont autorisés à discuter à huis clos sont les suivantes :  
* la sécurité des biens de la Ville 
* questions personnelles concernant une personne identifiable, y compris les employés de la Ville 
* une acquisition ou une aliénation de terrain proposée ou en cours par la Ville 
* relations de travail ou négociations avec les employés 
* litige ou litige potentiel, y compris les affaires portées devant les tribunaux administratifs, touchant la Ville 
* les conseils soumis au secret professionnel de l'avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin 
* une question à l'égard de laquelle un conseil, un comité ou un autre organisme peut tenir une réunion à huis clos en vertu d'une autre loi 
* Renseignements explicitement fournis à titre confidentiel à la municipalité ou au conseil local par le Canada, une province ou un territoire ou un organisme de la Couronne de l'un d'eux 
* Un secret commercial ou des informations scientifiques, techniques, commerciales, financières ou sur les relations de travail, fournies à titre confidentiel à la municipalité ou au conseil local, qui, si elles sont divulguées, pourraient raisonnablement nuire à la position concurrentielle ou interférer de manière significative avec le contrat ou autre négociations d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'une organisation 
* Un secret commercial ou des informations scientifiques, techniques, commerciales ou financières qui appartiennent à la municipalité ou au conseil local et qui ont une valeur monétaire ou une valeur monétaire potentielle 
* Une position, un plan, une procédure, des critères ou des instructions à appliquer à toute négociation menée ou à mener par ou au nom de la municipalité ou du conseil local 
 
De plus, la Loi prévoit qu'une réunion peut être close si la réunion a lieu dans le but d'éduquer ou de former les membres ET aucun membre ne discute ou ne traite d'une quelconque manière d'une question de manière à faire avancer de façon importante les affaires ou la prise de décision du Conseil , conseil ou comité local * tout membre du public qui estime que le Conseil / Comité / Conseil a discuté en séance privée de questions qui doivent être abordées en public peut adresser une demande d'enquête
Service Details
Heures Hôtel de ville lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Barrie
Admissibilité Pas de restrictions * pas besoin d'avoir compléter un autre processus d'appel
Demande Envoyer une demande d'enquête au commis municipal, qui aura des listes de contrôle du matériel requis pour chaque enquête (fourni par le Service d'enquête sur les réunions à huis clos)
Langues anglais
Honoraires Aucun
Address and Location
Notes sur l'adresse Initial filing of request: Legislative and Court Services Department, 1st floor, City Hall
Situé dans la communauté Barrie
Adresse et carte
City Hall
70, rue Collier
Barrie, ON
 
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Intersection les rues Mulcaster et Collier
Adresse postale CP 400 
Barrie, ON L4M 4T5
Accès physique Entièrement accessible
Contact Information
Tél. de bureau Bureau du commis 705-739-4204
Télécopieur 705-739-4206
Site web www.barrie.ca
Médias sociaux Facebook Facebook : www.facebook.com/cityofbarrie
RSS RSS : www.barrie.ca/City%20Hall/MediaRoom/Pages/RSSFeeds.aspx
Twitter Twitter : twitter.com/cityofbarrie
Contact primaire Wendy Cooke, Commis municipal / directrice des services législatifs et judiciaires; Téléphone : 705-739-4220 poste 4560; Courriel : wendy.cooke@barrie.ca

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